BRAVORNIQ · Informations contractuelles et consommateurs
Médiation de la consommation et règlement des litiges
Réclamation, médiation de la consommation, règlement amiable et règles applicables aux litiges.
Médiation de la consommation et règlement des litiges
1. Réclamation préalable
En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à boutique@bravorniq.com . Le message indique le numéro de commande, les faits, la solution demandée et les pièces utiles. Une réponse écrite permet de conserver la trace du dossier.
2. Médiation de la consommation
Lorsqu’une réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut demander le recours gratuit au dispositif de médiation de la consommation applicable à sa commande, sous réserve des conditions de recevabilité et des délais prévus par la loi.
Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être demandées au service client à boutique@bravorniq.com . La demande de médiation est volontaire pour le consommateur et n’empêche pas la saisine d’une juridiction compétente.
3. Règlement amiable
Le client peut également demander l’aide d’une association de consommateurs ou utiliser un service public français de signalement et d’information des consommateurs. Les parties peuvent rechercher une solution amiable à tout moment.
4. Droit applicable et juridiction
Pour les ventes destinées au marché français, les présentes politiques sont interprétées selon le droit français de la consommation et les règles européennes applicables, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.
5. Documents à conserver
Pour faciliter le traitement d’un litige, le client conserve la confirmation de commande, la facture, les échanges, les photographies utiles, la preuve de livraison, le numéro de suivi et la preuve de retour.